Deux leviers sont plus particulièrement adaptés pour les employeurs privés :
- les actions spécifiques inscrites dans les accords exonératoires ;
- les actions ouvrant droit aux dépenses déductibles.
Pour les employeurs publics un certain nombre de dépenses particulières peuvent directement être intégrées dans leur obligation d’emploi.
Si l’employeur ne s’acquitte pas de son obligation d’emploi intégralement ou partiellement, il lui reste la possibilité de payer une contribution, qui augmentera considérablement passé trois ans pour les entreprises n’ayant employé aucun travailleur handicapé ou n’ayant jamais eu recours à la sous-traitance auprès d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou d’entreprises adaptées (EA). Les fonds collectés sont reversés pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.
